Expertises

• Choix de la forme sociale
• Constitution de sociétés ou de groupements
• Suivi juridique dans le cadre des assemblées ou décisions d’associés
• Secrétariat juridique annuel (approbation des comptes)
• Gouvernance et organisation des pouvoirs
• Suivi et gestion des relations intra-groupe (convention de trésorerie, prestations de services…)
• Opérations de restructuration
• Rachat de titres, dissolutions, réduction de capital
• Mise en place de pactes d’actionnaires
• Contentieux

• Rédaction de lettres d’intention/lettres d’offres
• Cessions et acquisitions de titres de sociétés ou de fonds de commerce
• Organisation et réalisation des audits juridiques
• Rédaction, suivi et gestion des garanties de passifs post-cession
• Rédaction et négociation de l’ensemble de la documentation contractuelle et corporate (protocoles d’investissement, pactes d’actionnaires, conventions de garantie…)
• Fusions, scissions, apports partiels d’actifs
• Opérations sur le capital (émission de valeurs mobilières simples ou composées, émission d’actions de préférence)
• Contentieux post-cession/acquisition

• Négociation et rédaction de contrats commerciaux
• Rédaction de conditions générales d’achat, de vente, de contrats de partenariat…
• Actes de commerce et fonds de commerce
• Recouvrement de créances commerciales
• Rupture de relations commerciales
• Concurrence déloyale

• Rédaction
• Renouvellement de baux commerciaux
• Congés
• Contentieux
• Fixation du loyer de renouvellement
• Contentieux

• Conseil et assistance en droit du travail individuel et collectif
• Rédaction et analyse des contrats de travail et documents contractuels
• Gestion des relations individuelles et collectives de travail
• Accompagnement lors des licenciements individuels ou collectifs
• Négociation et rédaction de transactions
• Assistance lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission)
• Négociation et rédaction des accords d’entreprise
• Représentation devant les juridictions compétentes, notamment le Conseil de prud’hommes et les Cours d’Appel

• Relations et litiges avec la CPAM
• Contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles
• Assistance dans les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
• Représentation devant le Pôle Social et les Cours d’Appel

• Contrats de prêt
• Crédit à la consommation
• Cautionnement
• Contentieux des opérations de crédit

Conseil et analyse préalable sur les mesures de saisies

• Analyse de l’existence, de la validité et de la force exécutoire du titre
• Vérification des conditions de l’exécution forcée (exigibilité, prescription, signification)
• Audit de la situation patrimoniale et financière du débiteur
• Identification des biens saisissables (meubles, immeubles, créances, rémunérations, comptes bancaires)
• Choix stratégique de la ou des voies d’exécution les plus adaptées
• Évaluation des risques contentieux et des chances de recouvrement
• Conseil sur l’opportunité de mesures conservatoires
• Assistance dans la recherche de solutions amiables ou négociées

Mise en oeuvre des voies d’exécution

• Rédaction et suivi des actes préparatoires à l’exécution
• Coordination avec les commissaires de justice
• Engagement de saisies conservatoires
• Engagement de saisies-attribution
• Engagement de saisies-ventes
• Engagement de saisies des rémunérations
• Engagement de saisies immobilières
• Mise en œuvre de saisies de droits incorporels (parts sociales, valeurs mobilières)
• Suivi de la procédure jusqu’au complet paiement

Contestation de l’exécution (JEX)

• Saisine du juge de l’exécution
• Rédaction d’assignations et de requêtes
• Contestation de la validité ou de la régularité des saisies
• Contestation du montant de la créance
• Contestation de la prescription ou de l’exigibilité
• Défense en cas de demandes de mainlevée
• Demandes de délais de paiement (article 1343-5 du Code civil)
• Demandes de cantonnement des saisies
• Incidents d’exécution et difficultés procédurales
• Plaidoirie devant le juge de l’exécution

Analyse des difficultés et des solutions de retournement dans le cadre des procédures
préventives (conciliation, mandat ad’hoc) ou judiciaires (sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire) :

• Rédaction des requêtes, demandes d’ouverture
• Suivi en lien étroit avec les professionnels des procédures collectives (Tribunal, Administrateurs Judiciaires, Mandataires Judiciaires)

Accompagnement

Accompagnement personnalisé de l’entreprise en difficulté et/ou des actionnaires dans les négociations des solutions et des, dirigeants, notamment sur les conséquences à titre personnel des difficultés et la stratégie patrimoniale personnelle à mettre en place :

• Négociation avec les créanciers
• Contentieux des procédures collectives
• Assistance des dirigeants actionnés en leur qualité de caution

Accompagnement du candidat repreneur intéressé par la reprise totale ou partielle de
l’entreprise en difficulté :

• Audit, suivi de la procédure d’appel d’offre
• Rédaction d’offre de reprise, de rachat d’actifs isolés
• Présentation du dossier de reprise au Tribunal ou au juge commissaire
• Suivi et mise en œuvre du plan de cession

Accompagnement des créanciers des entreprises en difficulté

• Déclaration de créance, relevé de forclusion, contestation de créance
• Demande en revendication restitution
• Contrats en cours
• Optimisation des garanties et de la stratégie à mettre en place pour un meilleur traitement dans la procédure amiable ou judiciaire
• Mise en place des sûretés

• Recouvrement loyers impayés, procédure d’expulsion
• Annulation des résolutions d’Assemblées Générales et d’Assemblée Générale
• Assistance et conseil des copropriétaires en prévision de l’Assemblée Générale, dans le cadre de conflits entre copropriétaires, avec le syndic de copropriété
• Contentieux des charges de copropriété, appropriation des parties communes, de la copropriété
• Contentieux de la propriété immobilière, troubles du voisinage, servitudes
• Désordres de construction
• Accompagnement des SCI, SCCV

• Conseil et contentieux
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce judiciaire
• Séparation/Rupture (Concubinage, PACS,…)
• Accompagnement dans les démarches de résolution amiable des conflits familiaux
• Questions relatives à l’autorité parentale et aux droits parentaux
• Fixation de la résidence des enfants
• Organisation du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée
• Détermination, révision et recouvrement de la pension alimentaire
• Partages
• Successions
• Adoption

• Responsabilité civile des professions règlementées du droit (notaires) et de la santé
  (pharmacie, médecin)
• Contentieux de l’exécution des contrats, responsabilité liée aux manquements contractuels, responsabilité délictuelle
• Responsabilité des administrateurs et dirigeants d’entreprise

• Etude de faisabilité des dossiers CDAC
• Mise en perspective avec les contraintes d’urbanisme
• Suivi des éventuels recours après autorisation CDAC y compris devant la CNAC

• Constitution des dossiers de demande de transfert
• Suivi de leur instruction
• Prise en charge des éventuels recours devant les juridictions administratives